« Cross compliance requirement » : historique des versions

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Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.

13 mai 2024

12 mai 2024

19 mars 2024

  • actudiff 06:2219 mars 2024 à 06:2286.237.141.115 discussion 2 583 octets +2 583 Page créée avec « Le Cross Compliance est une exigence européenne visant à associer l'agriculture et la gestion des terres aux objectifs environnementaux, d'aménagement du territoire, de protection de la biodiversité et de conservation paysagère. Adoptée en 2003 par le Conseil de l'Union européenne sous forme de Règlement (CE) n°814/2003 du Parlement européen et du Conseil, elle est incorporée aux conditions générales d'entretien des aides agricoles. Le Cross Complia... »