Cross compliance requirement
Le Cross Compliance est une exigence européenne visant à associer l'agriculture et la gestion des terres aux objectifs environnementaux, d'aménagement du territoire, de protection de la biodiversité et de conservation paysagère. Adoptée en 2003 par le Conseil de l'Union européenne sous forme de Règlement (CE) n°814/2003 du Parlement européen et du Conseil, elle est incorporée aux conditions générales d'entretien des aides agricoles.
Le Cross Compliance exige que tous les bénéficiaires de l'aide commune agricole (CAP) respectent un ensemble de normes environnementales et de bonnes pratiques agricoles, ainsi qu'un certain nombre d'exigences sanitaires et zootechniques. Ces normes sont définies par les États membres dans le cadre des Plans Nationaux de Réforme Agricole (PNRA).
Le Cross Compliance se compose de trois niveaux d'exigence : 1. Les contraintes générales, applicables à tous les bénéficiaires de l'aide CAP. Ces contraintes concernent principalement la protection du sol et des eaux, la gestion des engins agricoles, le respect des durées d'arrêt obligatoire pour certaines espèces animales, etc. 2. Les mesures spécifiques de l'aide CAP, telles que les aides spéciales en faveur de la biodiversité et du maintien de zones à caractère environnemental ou paysager, qui impliquent des exigences supplémentaires pour le respect de bonnes pratiques agricoles. 3. Les contraintes spécifiques aux aides CAP correspondant à certaines mesures spéciales, telles que l'aide au financement du dispositif communautaire d'éradication et de surveillance des maladies bovines (COSM), qui impose des exigences sanitaires spécifiques.
Le Cross Compliance est une condition préalable à laversements financiers correspondant aux aides CAP. Les contrôles sont effectués par les autorités nationales, en coopération avec d'autres autorités locales et régionales compétentes, selon des procédures spécifiques établies pour chaque État membre. Le non-respect des exigences Cross Compliance peut entraîner une réduction de l'aide CAP allouée au bénéficiaire ou, en cas d'infraction grave, un arrêt total de ces aides.
Le Cross Compliance est donc une composante essentielle du développement durable de l'agriculture en Europe, contribuant à la protection des ressources naturelles et aux objectifs environnementaux fixés au niveau européen et local. Elle permet également d'assurer le respect de bonnes pratiques agricoles, ce qui contribue à garantir une production alimentaire de qualité et durables sur le long terme.