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• 20 mars 2024 à 23:44 86.237.141.115 discussion a créé la page Soft law (Page créée avec « Le "soft law" fait référence à des normes non-légiférées, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas inscrites dans une loi formelle et contraignantes. Il s'agit de textes ou principes qui n'ont pas le statut juridique, mais qui peuvent exercer un influence sur les institutions nationales et internationales dans la pratique. Le "soft law" est souvent utilisé en matière de développement durable pour encourager des comportements durables sans imposer des obligatio... »)