« Soft law » : historique des versions

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Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.

13 mai 2024

12 mai 2024

20 mars 2024

  • actudiff 23:4420 mars 2024 à 23:4486.237.141.115 discussion 3 068 octets +3 068 Page créée avec « Le "soft law" fait référence à des normes non-légiférées, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas inscrites dans une loi formelle et contraignantes. Il s'agit de textes ou principes qui n'ont pas le statut juridique, mais qui peuvent exercer un influence sur les institutions nationales et internationales dans la pratique. Le "soft law" est souvent utilisé en matière de développement durable pour encourager des comportements durables sans imposer des obligatio... »